Campagnes d'appels et collecte de dons : ce que la réforme du démarchage change pour les associations
Depuis le 11 août 2026, la France est passée de l'opposition au démarchage (Bloctel) au consentement préalable. Un professionnel ne peut plus appeler un consommateur à des fins de prospection commerciale sans son accord exprès, et c'est à lui d'en apporter la preuve. Les associations qui sollicitent des dons par téléphone doivent réexaminer leurs pratiques à la lumière de ce texte.
Le changement est récent et sa portée exacte pour le secteur associatif mérite d'être posée précisément, plutôt que balayée d'un « ça ne nous concerne pas » ou dramatisée en « tout est interdit ». Les deux réponses circulent, et aucune n'est juste.
Ce que dit le nouveau cadre
L'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a réécrit l'article L223-1 du Code de la consommation. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 en précise les modalités : comment le consentement se recueille, se conserve et se retire.
Le principe est inversé par rapport à ce que le secteur connaissait. Avant, on pouvait appeler sauf opposition inscrite sur Bloctel. Désormais, on ne peut appeler que si la personne a donné son accord.
Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, et la charge de la preuve pèse sur celui qui appelle. Les sanctions vont jusqu'à 375 000 € d'amende administrative pour une personne morale, avec nullité des contrats conclus en infraction. Bloctel disparaît de fait.
Une exception résiduelle subsiste pour la vente de journaux, périodiques et magazines.
Le point qui concerne directement les associations
Le texte vise la prospection commerciale. Une sollicitation de don par une association à but non lucratif ne constitue pas une vente, et la qualification juridique n'est pas automatiquement transposable.
Cela ne signifie pas que le sujet est neutre pour autant, et deux raisons imposent la prudence.
D'abord, le RGPD s'applique en toute hypothèse. Appeler une personne suppose de traiter ses données, donc de disposer d'une base légale, d'informer, et de respecter son droit d'opposition. Ce cadre existait avant la réforme et n'a pas bougé.
Ensuite, beaucoup d'associations font appel à des prestataires qui, eux, exercent une activité commerciale, et dont les pratiques peuvent être requalifiées. Une structure qui externalise sa collecte a intérêt à faire préciser par écrit comment le prestataire recueille et prouve le consentement.
En clair : faites analyser votre situation par votre conseil juridique plutôt que de vous fier à une lecture rapide, la vôtre ou celle d'un fournisseur. Le sujet est trop récent pour que la pratique soit stabilisée.
Ce qui reste solide dans tous les cas
Certaines pratiques sont sûres quelle que soit la lecture retenue, et ce sont aussi les plus efficaces.
Appeler ses donateurs existants. Une personne qui a déjà donné entretient une relation avec l'association. Le contact de suivi, le remerciement ou l'information sur l'usage des fonds relèvent d'une logique différente de la prospection à froid.
Recueillir le consentement au moment du don. Une case explicite et non pré-cochée lors du don en ligne, avec mention claire de ce à quoi la personne consent, règle la question à la source. C'est aussi le moment où l'accord est le plus facile à obtenir.
Tracer et conserver la preuve. Date, canal, formulation exacte du consentement recueilli. Sans traçabilité, le consentement est difficilement opposable en cas de contrôle.
Rendre le retrait aussi simple que l'accord. Une demande de ne plus être appelé doit être enregistrée immédiatement et respectée sur tous les canaux, pas seulement sur celui où elle a été formulée.
Organiser une campagne proprement
| Étape | Ce qu'il faut vérifier | Où ça se joue |
|---|---|---|
| Constitution du fichier | Origine des contacts, consentement tracé | Base de données, avant l'appel |
| Paramétrage de la campagne | Exclusion des personnes opposées | Liste rouge dans l'outil |
| Pendant l'appel | Identification claire, objet annoncé | Script d'entretien |
| Après l'appel | Enregistrement immédiat des refus | Retour dans la base |
| Après la campagne | Bilan et purge des données inutiles | Durée de conservation |
L'automate d'appels sortants prend en charge la composition et la distribution des appels aboutis. Il ne dispense évidemment pas des vérifications ci-dessus : un outil qui compose plus vite compose aussi plus vite des numéros qu'il n'aurait pas dû appeler.
Deux réglages comptent plus que les autres. La liste d'exclusion doit être alimentée en temps réel, y compris par les refus exprimés sur d'autres canaux. Et le rythme de composition doit rester raisonnable : un automate qui appelle plus vite que les agents ne décrochent produit des appels sans interlocuteur, particulièrement mal vécus.
L'écrit prend le relais
C'est le mouvement de fond du secteur, et la réforme l'accélère. Le message, l'email et les canaux de messagerie permettent de maintenir la relation sans les contraintes propres à l'appel non sollicité, et les donateurs y répondent souvent plus volontiers.
L'intérêt d'une plateforme unifiée est ici évident : le donateur qui répond à un message, celui qui appelle et celui qui écrit par email arrivent dans la même file, avec le même historique. Une association qui gère ces canaux séparément finit par recontacter quelqu'un qui vient de demander à ne plus l'être.
Media Technologies déploie ce type de plateforme en France, avec hébergement français, en tant qu'opérateur télécom déclaré auprès de l'ARCEP depuis 1995.
Ce qu'il faut faire maintenant
- Faire qualifier votre activité au regard du nouveau texte, par votre conseil. C'est le préalable, pas une formalité.
- Auditer l'origine de vos fichiers. D'où viennent les contacts, quand ont-ils été collectés, avec quelle information délivrée.
- Ajouter le recueil du consentement dans vos formulaires de don, en ligne comme papier.
- Vérifier vos contrats de prestation si la collecte est externalisée : qui recueille, qui prouve, qui répond en cas de contrôle.
- Renforcer les canaux écrits, moins exposés et souvent mieux acceptés.
Questions fréquentes
Le consentement préalable s'applique-t-il aux appels de collecte de dons ?
Le texte vise la prospection commerciale, et une sollicitation de don par une association à but non lucratif ne constitue pas une vente. La transposition n'est donc pas automatique, mais le RGPD s'applique en tout état de cause. Faites qualifier votre situation par un conseil juridique, la pratique n'est pas encore stabilisée.
Bloctel existe-t-il encore ?
Le dispositif d'opposition disparaît avec le passage au consentement préalable, entré en vigueur le 11 août 2026. Le raisonnement fondé sur l'inscription ou non d'un numéro sur une liste d'opposition n'a plus lieu d'être.
Peut-on appeler ses donateurs existants ?
Une relation préexistante place l'appel dans un cadre différent de la prospection à froid, mais elle ne dispense ni d'informer la personne ni de respecter son droit d'opposition. Enregistrez et respectez immédiatement toute demande de ne plus être contacté.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
L'amende administrative peut atteindre 375 000 € pour une personne morale, et les contrats conclus en infraction encourent la nullité. La charge de la preuve du consentement pèse sur celui qui appelle.
Comment prouver un consentement recueilli en ligne ?
En conservant la date, le canal, la formulation exacte présentée à la personne et l'identifiant de la session. Une case cochée sans trace de ce qui était écrit à côté ne constitue pas une preuve solide.
Que faire des fichiers constitués avant la réforme ?
Ils doivent être examinés au cas par cas, selon leur origine et l'information délivrée lors de la collecte. Un fichier acheté sans traçabilité du consentement est le cas le plus problématique.
Pour aller plus loin : les usages par secteur et les versions de la plateforme.
Sources : loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (article 13), décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, article L223-1 du Code de la consommation, DGCCRF.
